Accident médical

En cas de faute médicale d’un professionnel ou d’un établissement de santé, vous avez droit à la réparation de vos préjudices. Mais au-delà de la responsabilité médicale pour faute, la notion d’accident médical a fait l’objet d’une évolution majeure permettant aux victimes d’être indemnisés en cas d’accident médical sans faute (loi du 5 mars 2002 – Loi Kouchner).

Cette loi définit 3 situations permettant à la victime de demander réparation d’un dommage corporel en rapport avec des soins :

• l’accident médical (anciennement aléa thérapeutique),
• l’affection iatrogène,
• l’infection nosocomiale.

Dans ce cas de figure, la procédure indemnitaire est gérée par les commissions de conciliation et d’indemnisation à compétence régionale (CCI). La réparation ne relève plus du champ de la responsabilité individuelle mais entre dans le champ de la solidarité nationale. Le législateur a donc subordonné le droit à réparation à certains seuils de gravité des séquelles.

La compétence du CCI est donc acquise notamment si :

• le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 24%,
• l’incapacité temporaire totale dépasse les 6 mois,
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